Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 358.3
Versions de la disposition

Texte complet
358.3. Après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations, la Commission décide sur dossier; elle peut confirmer, infirmer ou modifier la décision, l’ordre ou l’ordonnance rendue initialement et, s’il y a lieu, rendre la décision, l’ordre ou l’ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendu.
Les articles 224.1, 233 et 233.7 s’appliquent alors à la Commission et celle-ci rend sa décision en conséquence.
1997, c. 27, a. 15; 2021, c. 27, a. 99.
358.3. Après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations, la Commission décide sur dossier; elle peut confirmer, infirmer ou modifier la décision, l’ordre ou l’ordonnance rendue initialement et, s’il y a lieu, rendre la décision, l’ordre ou l’ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendu.
Les articles 224.1 et 233 s’appliquent alors à la Commission et celle-ci rend sa décision en conséquence.
1997, c. 27, a. 15.
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